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« Ce projet de loi vise à simplifier et à accélérer la gestion de ce type de contentieux et à protéger au mieux les droits de toutes les parties au litige », a expliqué le ministre de la Communication et des Médias, Amadou Coulibaly, par ailleurs porte-parole du gouvernement, à l’issue du Conseil des ministres.
En effet, ce projet de loi prévoit des délais qui s’imposent aux juridictions compétentes pour rendre leurs décisions et aux commissaires de justice pour accomplir leurs actes ainsi qu’aux parties pour exercer les recours qui leur sont ouverts.
Il prévoit, en outre, la procédure de mise en œuvre des mesures d’exécution de la décision éventuelle d’expulsion par les commissaires de justice pour assurer une protection accrue des intérêts des tiers, notamment ceux dont les biens seraient en possession du locataire expulsé.
« Les nouvelles dispositions sont également prévues pour s’appliquer en matière de bail à usage professionnel de façon à pallier le vide juridique laissé par l’acte uniforme de l’Ohada portant sur le droit commercial », a indiqué le porte-parole du gouvernement.
E.K.
