« En référence à la règle 94 de son règlement intérieur, après avoir examiné le dossier, le Comité, agissant par l’intermédiaire de ses rapporteurs spéciaux sur les nouvelles communications et mesures provisoires, a décidé de ne pas accéder à la demande de mesures provisoires de l’auteur, mais invite l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que l’auteur puisse exercer ses droits politiques en vertu de l’article 25 du Pacte (international relatif aux droits civils et politiques, Ndlr) », lit-on dans une « demande de renseignements et observations » adressée à l’État de Côte d’Ivoire, et consultée par L’inter le mercredi 20 août 2025.
Pour les acteurs du pouvoir, notamment ceux du Rassemblement des houphouëtistes pour la démocratie et la paix (Rhdp), les Nations unies ont débouté Laurent Gbagbo, qui demandait qu’une injonction soit faite à l’État de Côte d’Ivoire pour sa réinscription sur la liste électorale définitive. L’ancien chef d’Etat, radié en 2020 par la Commission électorale indépendante (Cei) suite à une décision de la justice ivoirienne devenue définitive, souhaite, depuis, sa réinscription sur la liste électorale. Pour l’heure, ce n’est pas le cas.
De leur côté, les avocats du président du Ppa-Ci ont réagi suite à cette réponse du Comité des droits de l’Homme des Nations unies. « La décision du Comité engage désormais l’État de Côte d’Ivoire à garantir sans restriction l’exercice effectif des droits politiques du président Laurent Gbagbo, notamment son droit de se présenter à l’élection présidentielle d’octobre 2025, et à toute autre élection qui se déroulerait avant la décision finale du Comité », a soutenu Me Habiba Touré, par ailleurs porte-parole du Ppa-Ci, dans un communiqué de presse également consulté par L’inter le mercredi 20 août 2025.
La réaction des avocats de l’ex-chef d’État
L’avocate de Laurent Gbagbo a livré son interprétation. « À ce titre, il appartient également à l’ensemble des États parties au Pacte, et donc à la Communauté internationale, qui a déjà eu l’occasion, par le passé, de se prononcer sur la situation en Côte d’Ivoire, de veiller, dans un esprit de coopération et de responsabilité partagée, à ce que l’État ivoirien assure la pleine et fidèle exécution de la décision rendue par le Comité des droits de l’Homme », a-t-elle estimé.
Auparavant, Me Habiba Touré a rappelé que le 21 juillet 2025, Laurent Gbagbo a saisi le Comité des droits de l’Homme des Nations unies, sollicitant la constatation des violations graves de ses droits civils et politiques, garantis notamment par l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que l’adoption de mesures de réparation appropriées. « Dans le cadre de cette procédure, des mesures provisoires ont été demandées, notamment la suspension immédiate des effets de la condamnation contestée à la suite de la réquisition de la Bceao, indûment qualifiée de « braquage » dans un jugement jamais signifié à l’intéressé, et qui fonde aujourd’hui la tentative de l’exclure de l’élection présidentielle », a-t-elle expliqué.
Au total, le Comité des droits de l’Homme des Nations unies a choisi, pour l’instant, de ne pas ordonner les mesures provisoires telles que sollicitées.
E.KOUAKOU
