Mercredi 28 octobre, le magistrat hors hiérarchie a présenté, à l’hémicycle de l’Assemblée nationale, au Plateau, trois rapports : « la déclaration générale de conformité entre les comptes des ordonnateurs et les comptes des comptables publics au titre de l’année 2025 » ; « le rapport définitif sur l’audit de performance des programmes de l’année 2025 » et « le rapport définitif sur l’exécution de la loi de finances en vue du règlement du budget de l’État pour l’année 2025 ».
Le président d’institution a mis en évidence dix (10) « irrégularités » constatées par ses services dans l’exécution du budget de l’État. La première « irrégularité » porte sur « la différence entre les données relatives aux modifications produites par les ministres techniques et celles du ministre chargé des Finances et du Budget ». L’hôte des députés a regretté cette anomalie qui est répétée dans les budgets des années antérieures, en dépit des interpellations de la Cour des comptes. « En principe, ces données devraient être identiques. Donc, cette différence ne se justifie pas », s’est-il désolé.
La deuxième « irrégularité » identifiée par la Cour des comptes est la malheureuse habitude des ministères techniques, voire du gouvernement tout entier, à recourir à d’autres procédures en pleine exécution du budget pour y introduire des modifications, portant en hausse le budget initial de l’État voté par l’Assemblée nationale. « Le recours aux lettres d’avance modifie le montant des crédits budgétaires. C’est une observation récurrente, mais qui revient. Nous sommes obligés de le constater (…) », a affirmé Kanvaly Diomandé.
La troisième « irrégularité » consiste en des modifications régulièrement observées sur le budget définitif après la clôture de l’exercice budgétaire. « En principe, ce n’est pas normal », a fait valoir l’intervenant. Il a relevé, comme quatrième « irrégularité », le manque de cadre légal encadrant les transactions au niveau des ministères. « L’absence de décret relatif au transfert de crédit », a-t-il signifié. La cinquième « irrégularité » a trait à « l’absence de prévisions de certaines natures de recettes ». M. Diomandé a noté encore la « contre-performance du droit unique de sortie sur certaines recettes » de l’État.
Autre « irrégularité », le président d’institution a critiqué « l’état du recouvrement des recettes de l’État issues de la requalification de 122 recettes de services en recettes fiscales ». Les dernières observations du président de la Cour des comptes portent sur le retard ou la non-exécution de certains projets dont les financements sont issus de l’extérieur. « L’exécution des budgets de certains projets sur financement extérieur ; le non-respect de l’autorisation budgétaire en ce qui concerne les émissions de titres publics sur les marchés monétaires et financiers intérieurs. Et enfin, l’insuffisance des pièces justificatives relatives à la cotation des créances de l’État sur certaines entreprises débitrices, notamment la dette de la Sicogi etc. », a-t-il fait remarquer.
Déclaration générale de conformité
En dépit de ces « irrégularités », le président de la Cour des comptes a noté que l’exécution du budget de l’État au cours de l’année 2025 reste relativement appréciable. « Malgré ces irrégularités, la Cour a produit une déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables publics et les comptes généraux de l’État », a-t-il précisé.
Rappelons que le budget de l’Etat de l’année 2025 voté par l’Assemblée nationale s’équilibrait en recettes et en dépenses par la loi de finances à un montant de 15.339 milliards f cfa. Ce montant a été porté à 15.464 milliards de f cfa à la suite d’aménagements opérés en cours d’exécution par le gouvernement pour un montant additif de 124 milliards, soit une augmentation de 0,8 % des crédits ouverts par la loi de finances.
Auparavant, Patrick Achi, président de l’Assemblée nationale, a remercié son hôte pour l’exercice auquel il a accepté de se soumettre devant les députés. Il lui a exprimé sa gratitude pour sa constante sollicitude dans la formation des élus de la nation aux questions se rapportant au budget de l’Etat afin de leur permettre de mieux l’apprécier et de veiller à sa bonne exécution par l’exécutif.
« (…) conformément aux dispositions constitutionnelles et légales, la Cour des comptes assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. Dans le cas de cette assistance, la Cour des comptes a transmis à l’Assemblée nationale trois documents (…) Ce document vise à faciliter, par ordre, à notre instance, donc l’Assemblée nationale, le projet de loi portant règlement du budget de l’État pour l’année 2025 programmé pour le jeudi 5 novembre prochain », a fait savoir M. Achi.
A.KONE
