La décision de la Cour constitutionnelle du Mali confère aux indemnités des membres du CNT un caractère légal et rétroactif, renforçant la protection juridique des bénéficiaires.
Saisie par des associations citoyennes contestant le décret n°2025 147/PT RM du 20 mars 2025, la Cour constitutionnelle a jugé, dans sa décision n°2025 031/CC, que les indemnités des membres du CNT « respectent les principes d’égalité et de proportionnalité prévus par la Constitution » et ne violent « aucun texte de valeur constitutionnelle »
La Cour a également confirmé la rétroactivité du dispositif, couvrant ainsi les indemnités versées depuis janvier 2024. Ce point est significatif car il annule toute possibilité de réclamer un remboursement des montants déjà perçus.
Avant la publication de ce décret, les membres du CNT touchaient une indemnité forfaitaire mensuelle d’environ 900 000 francs CFA, assortie de frais de session de 300 000 francs CFA et d’avantages limités aux transports et à la restauration lors des sessions. Ces montants, issus d’un arrêté de 2021, étaient déjà critiqués mais jugés plus modérés au regard de la situation économique du pays.
Selon le décret validé, chaque membre du CNT perçoit désormais une indemnité mensuelle de 2 millions de francs CFA, des frais de session portés à 500 000 francs CFA par mois ainsi que des avantages en nature incluant un véhicule de fonction, un forfait carburant, un logement de fonction ou une indemnité locative dont la valeur cumulée atteint environ 1 million de francs CFA supplémentaires. Le coût annuel pour l’État malien, compte tenu des 121 membres du CNT, est estimé à 4,3 milliards de francs CFA.
En comparaison, les indemnités des membres des organes législatifs de transition dans des pays voisins sont nettement inférieures. Au Burkina Faso, les membres du Conseil législatif percevaient en 2022 environ 1 million 200 000 francs CFA par mois, en Guinée environ 1 million de francs CFA en 2023 pour les membres du CNT guinéen et au Tchad, avant la présidentielle de 2024, environ 900 000 francs CFA pour les conseillers nationaux. Ces écarts nourrissent les critiques de plusieurs organisations maliennes qui considèrent les avantages octroyés au Mali disproportionnés par rapport aux standards régionaux.
Plusieurs juristes estiment que la validation par la Cour confère aux membres du CNT une protection accrue contre d’éventuelles poursuites judiciaires, notamment en cas de contestation ultérieure sur la régularité ou la moralité des montants perçus. La rétroactivité inscrite dans le décret et confirmée par la Cour signifie que les indemnités déjà perçues sont désormais couvertes par la légalité constitutionnelle reconnue, ce qui les met à l’abri de toute action judiciaire sur ce fondement.
La société civile continue toutefois de dénoncer le caractère excessif de ces avantages dans un contexte économique difficile pour le pays, marqué par une croissance modérée et un déficit budgétaire persistant. Plusieurs organisations ont annoncé leur intention de porter la question sur le terrain politique et diplomatique, faute de voie de recours judiciaire après la décision de la Cour.
APA
