Le projet de loi portant sur « la modification de la loi n°2018-862 du 19 novembre relative à l’Etat civil » a été soumis aux députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi) par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Jean Sansan Kambilé. Selon lui, cette disposition légale vise à faire face à des comportements frauduleux, des dysfonctionnements tenant à la prévarication, la contestation fréquente de l’authenticité des documents de l’état civil, et l’ambiguïté de certaines dispositions légales. Il entend par ailleurs lutter contre « une forme de résistance à la déclaration systématique des naissances en raison de facteurs culturels, économiques ou géographiques ».
Une incidence sur la procédure sera constatée. Le procureur de la République s’occupera de la côte et du paraphe des feuillets de volumes de registre d’état civil. Ceci dans le but d’accélérer l’accomplissement des formalités. Quant au président du tribunal, travaillera sur les rectifications des erreurs et omissions purement matérielles affectant les jugements déclaratifs de naissance et de décès en sa qualité de juridiction présentielle en droit commun.
Pour les déclarations de naissance, le projet de loi prend en compte la prolongation de neuf (9) mois du délai de réception de la déclaration de naissance par l’officier ou l’agent d’état civil, s’agissant des seules naissances constatées par attestation de l’agent de collecte dans le délai de trois mois suivant l’accouchement.
Sansan Kambilé veut limiter les recours juridictionnels supplétifs et les coûts y afférents ainsi qu’accroître les opportunités de déclaration des naissances. « En lien avec l’objectif affirmé de sanctionner les actes de l’état civil frauduleux, il est apparu déterminant de prévoir corrélativement l’incrimination et la sanction de comportements frauduleux affectant l’activité d’enregistrement et de gestion de l’état civil », a-t-il avancé précisant que les cas de fraude ou de comportement frauduleux ne seront plus tolérés.
Il faut noter que les projets de loi portant sur « la modification de l’article 4 de la loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du Pôle pénal économique et financier » ; « la ratification de l’ordonnance n°2024-102 du 28 février 2024 déterminant les règles de procédure relatives aux différends en matière de mesures d’exécution forcée et de saisie conservatoire » ; « déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et à exécution des décisions d’expulsion d’un immeuble » et celui portant « organisation des juridictions » ont également été votés.
E.KOUAKOU
