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CAGICT : Le Sénat adopte en commission le projet de loi modifiant l’article 51 du Code électoral

La présentation de ce projet de loi de ratification s’inscrit dans le cadre de l’article 106 de la Constitution (Ph : DR)

La Commission des Affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (CAGICT) du Sénat a adopté lundi 9 novembre 2026 à Yamoussoukro, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2025-290 du 7 mai 2025 modifiant l’article 51 du Code électoral relatif au parrainage des candidats à l’élection présidentielle, présenté par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le général Vagondo Diomandé.

Cette modification vise à adapter les dispositions relatives au parrainage à la nouvelle organisation administrative du territoire ivoirien, caractérisée par l’augmentation du nombre de districts autonomes, passé de deux à 14, a expliqué le ministre. L’ancien dispositif prévoyait que chaque candidat à l’élection présidentielle recueille les parrainages d’au moins 1% de l’électorat local dans 50% des régions et districts autonomes.

Toutefois, l’évolution du découpage administratif aurait entraîné une augmentation du nombre de circonscriptions concernées par cette exigence, faisant passer de 17 à 23 le nombre de régions et districts autonomes dans lesquels les candidats devraient recueillir leurs parrainages. La modification introduite par l’ordonnance de mai 2025 permet ainsi de préciser que l’électorat local pris en compte pour le parrainage est celui des 31 régions et des deux districts autonomes d’Abidjan et de Yamoussoukro.

Le général Vagondo Diomandé a indiqué que cette adaptation était intervenue en prélude à l’élection présidentielle d’octobre 2025, afin de tenir compte de la nouvelle configuration administrative du pays. La présentation de ce projet de loi de ratification s’inscrit dans le cadre de l’article 106 de la Constitution, qui prévoit la soumission au Parlement des ordonnances prises par le gouvernement dans le domaine de la loi.

Le ministre a également reçu les conclusions du symposium organisé par le Sénat sur les collectivités territoriales. Il a salué cette initiative constituant une contribution au processus de transfert de compétences aux collectivités. Il a assuré que les recommandations issues de ces travaux feront l’objet d’un examen en vue de leur traduction en actes, conformément aux orientations du président de la République.

La séance de travail s’est tenue à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la recherche de la paix, sous la présidence de Sidibé Valy, président de la CAGICT.

Axel KONE

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