Les 5 ex-ministres sous Macky Sall à l’origine de la requête sont tous inculpés pour « détournements de fonds », ou « détournements de deniers publics », dans le cadre de la gestion du fond de lutte contre le Covid 19. Cela devant la Haute Cour de justice, seule instance habilitée à juger des ministres ou un président de la République pour des faits présumés commis dans l’exercice de leurs fonctions.
C’est aussi là qui se situe le nœud du problème, selon les 5 anciens membres du gouvernement et les avocats qui les défendent. Car les décisions de cette Haute Cour de justice ne sont susceptibles d’aucun appel, ce qui est contraire aux dispositions internationales sur un procès équitable.
Autre problème : présidée par le premier président de la Cour suprême, la Haute Cour de justice est composée de 8 juges élus par l’Assemblée nationale. Or, avec 130 des 165 sièges occupés par le Pastef, le parti au pouvoir est surreprésenté au niveau de cette cour de justice : 7 des 8 juges sont issus du Pastef.
Résultat, le cabinet d’avocat français Vey & Associés, à l’origine de la requête auprès de l’ONU, dénonce une « absence d’impartialité de la Haute Cour de justice » et de « garanties d’indépendance » et « de procès équitable ». Dans leur requête, consultée par RFI, les cinq anciens ministres demandent à la rapporteure spéciale des Nations unies « d’engager un dialogue urgent avec les autorités sénégalaises » et de demander la suspension immédiate de ces procédures .
