Intervenant dans le cadre du sous-thème 2 de la Conférence internationale 2026 de la Cour de justice de la CEDEAO, ouverte à Dakar, au Sénégal, sur le thème, « Renforcer l’exécution des décisions de la Cour de justice de la CEDEAO : combler le déficit de conformité », M. Diane a relevé que l’effectivité des arrêts de la Cour demeure un défi majeur pour l’intégration régionale et la protection des droits fondamentaux en Afrique de l’Ouest.
Selon sa communication, entre 2004 et 2026, la Cour a rendu plus de 519 arrêts, dont 363 concernaient des États membres. Sur ces derniers, seuls 19 arrêts ont été exécutés, contre 159 non exécutés, soit un taux d’exécution de 5,23%. Sur 54 affaires dirigées contre les institutions de l’Organisation, 17 décisions ont été exécutées, a-t-il précisé. Le magistrat ivoirien a expliqué ce déficit par plusieurs causes. Sur le plan politique et institutionnel, il a cité le manque de volonté politique, la résistance des juridictions nationales, l’affirmation de la souveraineté et l’absence de mécanisme de contrainte directe au sein de la CEDEAO.
Sur le plan juridique et technique, il a évoqué la complexité des procédures nationales, l’absence de sanctions effectives et le flou sur les autorités compétentes. Sur le plan communicationnel, il a pointé la faible visibilité de la Cour, l’accès limité à la jurisprudence et l’absence de relais institutionnels efficaces.
Face à cette situation, Diane Hassane a mis en avant le rôle des institutions nationales des droits de l’Homme et de la société civile. Celles-ci assurent une veille stratégique, documentent l’état d’avancement de la mise en œuvre des décisions, créent des bases de données publiques et soumettent des rapports alternatifs pour dénoncer la non-exécution. Elles exercent également un plaidoyer auprès des gouvernements et accompagnent les victimes.
Le secrétaire général du CNDH de Côte d’Ivoire a cité deux exemples illustratifs. Dans l’affaire Kodjo Alain Victor c. République de Côte d’Ivoire, arrêt n° ECW/CCJ/JUD/09/21 du 26 avril 2021, le CNDH a adressé des notes techniques aux autorités nationales pour rappeler l’obligation juridique d’exécuter l’arrêt, ce qui a permis d’obtenir l’appui institutionnel nécessaire. Dans l’affaire Traoré Moussa c. République de Côte d’Ivoire, arrêt n° ECW/CCJ/JUD/52/23 du 7 décembre 2023, la collaboration entre les conseils des requérants, le CNDH et les autorités nationales a permis à l’État ivoirien de prendre effectivement en compte la décision.
Il a aussi souligné le rôle des médias, qui médiatisent les décisions, exposent publiquement les refus d’exécution et exercent une pression citoyenne sur les gouvernements, ainsi que celui des barreaux, qui facilitent l’accès à la justice communautaire, portent les affaires devant la Cour et peuvent ester en justice contre les États récalcitrants.
Sur le plan doctrinal, l’intervenant a insisté sur la nécessité d’une articulation entre l’ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux. Il a recommandé de renforcer la coopération entre la Cour et les acteurs nationaux, d’instituer une notification systématique des arrêts aux institutions nationales des droits de l’Homme et de promouvoir la formation des journalistes et des avocats sur le droit communautaire. Le plan quinquennal 2026-2030 de la Cour, qui prévoit une transformation institutionnelle, une accessibilité numérique accrue et la vulgarisation des arrêts, a été salué comme une opportunité pour améliorer la conformité.
Diane Hassane a affirmé que l’effectivité des décisions de la Cour de justice de la CEDEAO reste un défi majeur pour l’intégration régionale et la protection des droits fondamentaux. Il a estimé que la mobilisation des acteurs nationaux, la pression citoyenne et la réforme des mécanismes institutionnels sont indispensables, tout en rappelant que la volonté politique des États membres demeure la condition sine qua non d’une justice communautaire effective.
Axel KONE
