Dans un communiqué rendu public le 28 août, le Bureau de l’Assemblée nationale rappelle que la session ordinaire unique 2025-2026 étant close depuis le 30 juin, le Parlement ne peut se réunir pour examiner la DPG qu’après convocation en session extraordinaire par le président de la République, conformément à l’article 63 de la Constitution et à l’article 7 du Règlement intérieur. Cette convocation a été effectuée par le décret n° 2026-1530, transmis à l’Assemblée nationale le 25 août, avec une session extraordinaire fixée à compter du 1er septembre 2026 à 10 heures et ayant pour ordre du jour unique la Déclaration de politique générale du Premier ministre.
Le Bureau de l’Assemblée nationale souligne toutefois que la fixation de la date précise de la séance consacrée à la DPG relève d’une procédure distincte. Il se réfère notamment à l’article 109 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui prévoit que l’Assemblée nationale doit être informée au moins huit jours avant la date retenue. Selon le Parlement, cette formalité incombe au président de la République et non au Premier ministre. Il relève, à cet égard, qu’aucune date précise n’a été proposée par le chef de l’Etat dans le décret de convocation de la session extraordinaire.
L’Assemblée nationale précise également que le délai de huit jours doit être décompté à partir de l’ouverture de la session extraordinaire, et non avant celle-ci. Ainsi, la journée du 1er septembre sera consacrée à l’ouverture de la session extraordinaire, au constat du quorum puis à la levée de la séance. La suite du processus dépendra d’une réunion de la Conférence des présidents, convoquée par le président de l’Assemblée nationale.
Cette instance devra fixer la date de la séance plénière consacrée à la Déclaration de politique générale et arrêter les modalités d’organisation des débats, conformément à l’article 77 du Règlement intérieur. À travers ces précisions, le Bureau de l’Assemblée nationale entend clarifier les rôles respectifs de l’Exécutif et du Parlement dans l’organisation de cette étape majeure de la vie institutionnelle sénégalaise.
Le communiqué indique que ces « confusions » portent notamment sur la démarche, les compétences des différentes autorités et le calendrier de la DPG. Le Bureau dit vouloir les mettre sur le compte d’une « méconnaissance des procédures parlementaires par l’Exécutif ». La question de la DPG intervient dans un contexte institutionnel particulièrement suivi au Sénégal, cette déclaration devant permettre au Premier ministre de présenter devant les députés les grandes orientations de l’action gouvernementale et les priorités de son mandat.
APA
