Le dossier foncier opposant la société Italia Construction Sarl à ses adversaires connaît un nouveau développement. Dans un communiqué daté du 10 août 2026, le Procureur général près la Cour d’appel d’Abidjan apporte des précisions sur l’exécution d’un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Grand-Bassam.
Par jugement civil contradictoire n°209, rendu le 21 juillet 2026, le Tribunal de Première Instance de Grand-Bassam avait ordonné le déguerpissement de la société Italia Construction Sarl d’un terrain urbain d’une superficie de 10 000 m², objet du titre foncier n°5.204 de la circonscription foncière de Grand-Bassam. La décision prévoyait également la démolition des constructions édifiées par la société sur ledit terrain.
Toutefois, l’exécution immédiate de cette décision, assortie de l’exécution provisoire, pourrait, selon le Parquet général, entraîner « des conséquences manifestement excessives et difficilement réversibles » pour les parties concernées.
Se fondant sur l’article 181, alinéa 3, du Code de procédure civile, commerciale et administrative, le Parquet général a ainsi requis qu’il soit sursis à l’exécution du jugement, dans l’attente de la décision de la Cour d’appel, saisie de l’appel introduit par Italia Construction Sarl.
Cette démarche vise donc à préserver la situation des parties pendant l’examen de l’affaire par la juridiction d’appel. Le Parquet général tient cependant à préciser que ce sursis ne préjuge en rien du fond du litige, ni des droits respectifs des différentes parties.
Autrement dit, la procédure d’appel devra permettre à la juridiction compétente de se prononcer sur le bien-fondé de la décision contestée et sur les droits des parties concernant le terrain et les constructions concernées. Dans son communiqué, le Procureur général rappelle ainsi que la demande de sursis constitue une mesure liée à l’exécution de la décision judiciaire et ne saurait être interprétée comme une prise de position sur le fond du différend.
Fait à Abidjan, le 10 août 2026, le communiqué est signé par Sori Naye Henriette, Procureur général près la Cour d’appel d’Abidjan.
Sercom
