Cette action s’inscrit dans le cadre de « Club métier », une initiative du Centre d’Information et de Communication gouvernementale (CICG), permettant de renforcer les compétences des acteurs de la communication gouvernementale en Côte d’Ivoire. La formation a été dispensée par Evelyne Yao, sous-directeur chargé du Contentieux à l’Autorité nationale de la Presse (ANP).
L’exercice du droit de réponse, a souligné Evelyne Yao, est prévu aux articles 64 et suivants de la loi n°2017-867 du 27 décembre 2017, portant régime juridique de la presse, modifiée par la loi 2022-978 du 22 décembre 2022. « L’article 64 permet à toute personne physique ou morale mise en cause dans un journal, un écrit périodique ou une production d’information numérique de présenter son point de vue au sujet de l’indexation qui lui a été faite. Cette réponse s’effectuera dans le même support de communication », a-t-elle dit d’entrée. Précisant que ce droit est un caractère essentiel pour assurer un équilibre entre la liberté d’expression des médias et la protection des droits individuel et institutionnel.
Quant au droit de rectification, elle a précisé qu’il diffère du droit de réponse. Il est réservé aux dépositaires de l’autorité publique (ministres, préfets, maires, magistrats…) en cas de mise en cause dans une publication dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions publiques. « La différence avec le droit de réponse, c’est que la rectification concerne les actes de fonction, pas la vie privée ou personnelle de l’individu », a-t-elle indiqué.
Le sous-directeur chargé du Contentieux à l’ANP a expliqué que selon l’article 70 alinéa 2, la demande de droit de réponse doit être adressée par lettre avec accusé de réception au directeur de publication. Pour la presse numérique, la demande peut être adressée à l’hébergeur ou au responsable du site via les mentions légales, avec un accusé de réception. Non sans préciser qu’une copie déchargée du droit de réponse ou du droit de rectification doit être transmise par le requérant à l’ANP pour suivi.
S’agissant de la demande en insertion de droit de réponse, selon les termes de l’article 70 alinéa 1, elle doit être adressée dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l’article incriminé. Quant à la demande en insertion de droit de rectification, elle doit être exercée dans un délai de 24 heures pour la presse numérique, ou 3 jours pour la presse écrite. « Pour pouvoir être publiée, la réponse ou la rectification doit obéir à des exigences de forme et de fond », a-t-elle fait savoir.
Notons que la publication du droit de réponse doit être effectuée intégralement, gratuitement et sans modification dans le même support que celui de l’article incriminé. En cas de non-publication ou publication irrégulière, selon l’article 81 de la loi sur la presse, une amende allant de 1 à 5 millions de FCFA est prévue.
A.KONE
