Les textes ont été examinés en présence du ministre de l’Économie, des Finances et du Budget, Adama Coulibaly, lors d’une séance tenue à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la recherche de la paix. Le premier projet de loi porte ratification de l’ordonnance n°2025-32 du 15 janvier 2025 déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP).
Selon l’exposé des motifs, cette réforme vise à mettre en cohérence la dénomination de l’organe de régulation avec l’étendue de ses missions, qui couvrent à la fois les marchés publics et les contrats de partenariat public-privé. Elle prévoit également un renforcement des prérogatives du régulateur, notamment en matière de traitement des recours, de suivi des sanctions prononcées dans le secteur de la commande publique et de gestion des fichiers d’exclusion des acteurs défaillants.
Le texte introduit aussi plusieurs innovations destinées à améliorer la gouvernance de l’institution, à renforcer la continuité de son fonctionnement et à adapter son organisation aux exigences du nouveau Code des marchés publics. Le deuxième projet de loi concerne la ratification de l’ordonnance n°2025-260 du 23 avril 2025 relative à la mise en œuvre du démantèlement tarifaire appliqué aux produits non sensibles dans le cadre de la ZLECAf.
Le gouvernement justifie cette mesure par la nécessité pour la Côte d’Ivoire d’intégrer dans son droit interne les engagements pris au titre de l’accord continental. Les produits concernés, représentant 90 % des lignes tarifaires de la catégorie dite « non sensible », bénéficieront progressivement d’une suppression des droits de douane dans le cadre des échanges intra-africains.
Malgré une moins-value estimée à 178,6 milliards de FCFA sur 10 ans au niveau des recettes douanières, les études d’impact présentées aux sénateurs indiquent que la Côte d’Ivoire devrait être l’un des principaux bénéficiaires de la mise en œuvre de la ZLECAf. Les projections évoquent notamment une progression de près de 9 % du PIB réel, une hausse de 44 % des exportations vers les pays africains et un accroissement des recettes de l’État.
Le troisième projet de loi adopté porte ratification de l’ordonnance n°2025-405 du 18 juin 2025 abrogeant l’ordonnance instituant la Taxe de soutien au développement de l’activité de raffinage (TSDAR).
Instaurée en 2018 pour permettre la restructuration de la dette de la Société ivoirienne de raffinage (SIR), alors évaluée à 368 milliards de FCFA, cette taxe avait contribué au remboursement du prêt contracté par l’entreprise grâce à un prélèvement appliqué sur certains produits pétroliers. Selon le gouvernement, le remboursement intégral de cet emprunt étant prévu à fin juin 2025, le maintien de la TSDAR ne se justifie plus. Son abrogation devrait ainsi prendre effet à compter du 1er juillet 2025.
À travers l’adoption de ces trois projets de loi, la Commission des affaires économiques et financières du Sénat entend accompagner les réformes engagées par le gouvernement en matière de gouvernance économique, d’intégration commerciale africaine et d’assainissement du secteur énergétique.
E.KOUAKOU
