L’arrêté précise que « La détention d’un certificat de visite technique en cours de validité est une condition nécessaire de la souscription d’un contrat d’assurance automobile. » En conséquence, il est interdit aux sociétés d’assurance et à leurs mandataires de conclure des contrats d’assurance pour des véhicules terrestres à moteur dépourvus de ce document.
De plus, la durée de validité d’un contrat d’assurance automobile ne pourra excéder celle du certificat de visite technique. Par ailleurs, toute infraction à cette réglementation expose les contrevenants à une amende, dont le montant sera compris entre 25 et 30 % de la prime d’assurance concernée.
Axel KONE
