Que pensez-vous de la décision du procureur de la République de faire auditionner Justin Koné Katinan, ex ministre et cadre du Ppa-Ci, à la suite de la plainte du Rhdp à son encontre pour diffamation, puis de décider de requalifier la poursuite pour enfin le faire placer sous mandat de dépôt pour des faits de troubles à l’ordre public ?
En tant que juriste, je reste attaché aux textes. Dans cette dynamique surgit la question de savoir si les actes pris par le procureur de la République sont réguliers. Selon le code de procédure pénale ivoirien, le procureur de la République a l’initiative de la poursuite. Dans l’exercice de cette compétence, il peut poursuivre une personne pour des faits ou des qualifications juridiques différents de ceux initialement visés dans la saisine. En sus, au cours de l’instruction, en cas de découverte de faits nouveaux, le procureur de la République peut requalifier les faits. Relativement au mandat de dépôt, en principe, c’est un acte pris par le juge d’instruction. Cependant, selon le code de procédure pénale ivoirien, le procureur de la République peut dans certains cas comme le flagrant délit, mettre l’inculpé sous mandat de dépôt.
Comment appréciez-vous cette décision relativement à la démocratie en général, et en particulier à la liberté d’expression des partis politiques dans l’opposition ?
La liberté d’expression est une liberté constitutionnellement définie. Elle signifie que tout citoyen ivoirien est libre d’exprimer oralement, par écrit sur tous les supports de communication sa pensée, son opinion, ses idées sans, en principe, risquer d’être sanctionné. La liberté d’expression est consubstantielle à la démocratie. Les populations, les opposants politiques, la société civile peuvent critiquer les actions et politiques gouvernementales. Cependant, la liberté d’expression n’est pas absolue. Elle connaît des limites. Par exemple les injures, la diffamation ne sont pas des opinions, mais des infractions. Les propos faisant l’apologie du meurtre, du viol, du terrorisme, du racisme sont condamnables. Certes, la liberté d’expression a des limites, mais la censure, la répression de cette liberté mettent en danger la démocratie. Quand dans un pays, les opposants politiques, les intellectuels, les acteurs de la société civile ont peur de s’exprimer, la démocratie laisse place à la monocratie. Bâillonner la liberté d’expression, c’est affaiblir la démocratie.
Dans cette même affaire, Laurent Gbagbo, président du Ppa-Ci, peut-il être inquiété judiciairement, surtout quand certains de ses collaborateurs font savoir que l’ex-président ivoirien est aussi visé par la justice ?
M. Laurent Gbagbo est un justiciable ivoirien. Dans un État de droit, personne n’est au-dessus de la loi, même pas le président de la République. M. Laurent Gbagbo est un ancien chef de l’Etat, à ce titre, il bénéficie d’un privilège de poursuite et de procédure en cas de besoin. Mais est-ce qu’une éventuelle arrestation de Laurent Gbagbo renforce-t-elle notre démocratie ou la cohésion sociale ? Je ne pense pas. La judiciarisation de la vie politique n’est pas une bonne solution pour un État qui se veut démocratique. Aux problèmes politiques, il faut des solutions politiques.
Source L’inter
