Le magistrat hors hiérarchie a battu en brèche l’argumentaire de la défense du cadre du Ppa-Ci sur le fait qu’il aurait été séquestré et que la procédure judiciaire ouverte à son encontre serait illégale. « Je suis désolé de le dire ainsi, mais M. Justin Koné Katinan a été régulièrement convoqué. Les responsables lui ont adressé une convocation, qui a d’ailleurs été publiée sur les réseaux sociaux. Alors, d’où vient la séquestration lorsqu’il a répondu à cette convocation ? Il lui a été indiqué que le Rhdp (Rassemblement des houphouëtistes pour la démocratie et la paix) avait porté plainte contre lui pour diverses infractions, notamment diffamation, divulgation de fausses informations et autres faits. M. Katinan a donc pris acte des faits qui lui étaient reprochés », a-t-il soutenu.
Le procureur de la République a fait savoir que la séquestration évoquée par les conseils de l’ancien directeur du cadastre à la Direction générale des impôts (Dgi) ne tient pas, en ce sens qu’elle « est le fait de détenir quelqu’un dans un endroit clos contre son consentement, sans l’intervention d’une autorité qui en a la qualité ».
Or, dira-t-il, le cadre du parti de Laurent Gbagbo, ancien président de la République, a été régulièrement convoqué. Dès lors, il serait erroné de qualifier sa garde à vue à la préfecture de police d’Abidjan puis sa détention au Pôle pénal d’Abidjan (Ppa), anciennement Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan (Maca), de séquestration. « Il n’a jamais été question de séquestration. La séquestration est une infraction pénale prévue et punie par notre Code pénal, notamment en ses articles 434 et 435… L’article 434 prévoit une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 500 000 à 5 millions de francs pour celui qui, sans ordre des autorités légitimes, et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d’infractions, arrête ou détient une ou plusieurs personnes. C’est un délit qui peut même devenir un crime dans certaines circonstances. L’article 435 prévoit ainsi des peines pouvant aller jusqu’à vingt ans d’emprisonnement lorsque la détention ou la séquestration s’accompagne notamment de certaines circonstances aggravantes », a-t-il éclairé.
L’ancien procureur de la République près le tribunal de première instance de Bouaké a insisté sur le fait que le détenu, présumé auteur ou complice d’actes criminels pendant la période électorale de 2025, usant de son droit a décidé, pendant son audition à la préfecture de police ainsi que devant lui, de garder le silence. Sur cette base, il a laissé entendre que Justin Koné Katinan a été régulièrement entendu à la fois au niveau de la police comme dans son bureau. De son développement, il ressort que le présumé auteur de faits criminels ou délictuels, même s’il opte pour le silence, est considéré comme auditionné lorsque la procédure légale est observée. « Nous avons donc relevé une série de questions qui lui ont été posées et auxquelles il n’a pas répondu. Il a simplement indiqué qu’il ne répondait pas. À la fin, j’ai demandé que cette enquête, initiée à la suite de la plainte du Rhdp, soit clôturée et qu’on lui demande d’apposer sa signature au procès-verbal. Il a refusé de signer. Mais ce refus ne constitue pas une cause de nullité du procès-verbal. Le procès-verbal demeure valable », a-t-il tranché.
Ancien ministre
Au sujet du manquement constaté dans la procédure relativement à la qualité « d’ancien ministre de la République », le conférencier a encore confondu les arguments de la défense de Justin Koné Katinan. Le procureur de la République a noté que cette qualité d’ancien membre du gouvernement n’était pas applicable au candidat malheureux à l’élection municipale de septembre 2023 à Port-Bouët.
Le motif : un décret pris par l’actuel président de la République, Alassane Ouattara, dans les premières heures suivant sa prise du pouvoir. « Concernant son statut d’ancien ministre, ils disent qu’il a été ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances dans le gouvernement de Monsieur Aké N’Gbo, en 2011. Or, le 14 avril 2011, une ordonnance, notamment l’ordonnance n° 2011-59, portant annulation d’actes réglementaires et individuels, a été prise. Son article premier déclare nuls et non avenus les ordonnances, actes réglementaires, décrets, arrêtés et décisions individuelles pris par ou sous l’autorité de l’ancien président de la République et de son gouvernement depuis le 4 décembre 2010. Le gouvernement Aké N’Gbo avait été formé le 7 décembre 2010. Sur cette base, les actes portant nomination des membres de ce gouvernement ont été annulés. Donc, selon cette ordonnance, le gouvernement Aké N’Gbo n’existe pas juridiquement…Dès lors, pourquoi dire que M. Katinan est un ancien ministre de la République de Côte d’Ivoire ? M. Katinan n’a jamais été ministre de la République de Côte d’Ivoire sur la base de cette ordonnance », a-t-il avancé.
Koné Braman Oumar a signifié que le cadre du Ppa-Ci est poursuivi pour des faits criminels en rapport avec l’élection présidentielle de 2025 pour lesquels la qualité d’ancien membre du gouvernement, même si elle le lui était reconnue par « extraordinaire », ne serait pas pour lui un parapluie atomique, permettant de se soustraire de la loi. « L’article 4 de cette loi prévoit que les mesures spéciales instituées en matière de poursuites ou d’arrestation d’un ancien président de la République, d’un ancien chef ou président d’institution ou d’un ancien membre du gouvernement pour des faits criminels ou délictuels commis par lui ne font pas obstacle aux poursuites pour les infractions perpétrées lors des campagnes électorales ou à l’occasion des élections. Je dis bien, lorsqu’il s’agit de l’entendre sur son implication dans les faits qui ont eu lieu pendant la campagne électorale de 2025 », a-t-il affirmé. Dans cette dynamique il a invité les avocats de la défense à se préparer à défendre, devant les juridictions compétentes, leur client.
Le magistrat hors hiérarchie a informé l’opinion de ce qu’en plus de Justin Koné Katinan, sur ses instructions, une autre procédure a été ouverte à l’intention d’une autre personnalité du Ppa-Ci pour les mêmes faits. La procédure vise Me Habiba Touré, conseil de Laurent Gbagbo, président du Ppa-Ci et porte-parole principale de cette formation politique de gauche. « Vous ne le saviez pas, mais j’ai également engagé des poursuites contre Me Habiba Touré pour son implication présumée dans les faits qui ont eu lieu pendant la période électorale. J’ai décerné un mandat d’arrêt à son encontre. Vous croyez que quand elle va venir ici je vais la laisser venir ? Elle n’a qu’à venir. À tout moment, ceux qui sont impliqués dans ces faits peuvent être poursuivis, interpellés et, si cela est nécessaire, placés en détention, conformément à la procédure », a-t-il appris.
Axel KONE
