PROPOSITION CONSENSUELLE
PRÉAMBULE
À l’issue des travaux de concertation consacrés à la réforme de la gouvernance électorale, les différentes réflexions autour des projets du Haut Conseil Électoral (HCE), de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), de l’Autorité Nationale des Élections et de la Stabilité (ANES) et de l’Autorité Électorale Nationale Indépendante (AENI) portés respectivement par le Groupement des Partis et Personnalités Politiques signataires du HCE, par la Coalition pour l’Alternance Pacifique en Côte d’Ivoire (CAP-CI), par le Mouvement politique AUJOURD’HUI ET DEMAIN, LA CÔTE D’IVOIRE (ADCI) et par le Parti des Peuples Africains Côte d’Ivoire (PPA-CI), ont permis de dégager une proposition commune d’organe électoral indépendant, professionnel, transparent, crédible et consensuel adapté au contexte ivoirien.
Ce nouveau système électoral repose sur une idée fondamentale : un organe électoral offrant des garanties d’indépendance, de neutralité et d’impartialité vis-à-vis du pouvoir public, des partis politiques et de tout groupe d’influence, et dont le fonctionnement et les activités sont soumis à l’observation, à la veille, à la surveillance et à l’alerte afin de garantir la bonne gouvernance et la crédibilité du processus électoral.
Le nouveau système électoral recherche en permanence la paix civile par la veille, l’alerte, la médiation et le dialogue.
Le nouveau système électoral est ainsi organisé autour de deux organes institutionnels indépendants, complémentaires et fonctionnellement distincts :
* L’Organe électoral, chargé de l’administration et de l’exécution des opérations électorales et référendaires ;
* L’Organe d’observation électorale, chargé de l’observation, de la veille, de la surveillance et de l’évaluation du processus électoral.
Un Comité National de Sélection (CNS) intervient en amont comme mécanisme indépendant de sélection des membres de l’Organe électoral et de l’organe d’observation électorale. Il ne participe pas au processus électoral.
Le Jury National de Sélection intervient dans la mise en place du Comité National de Sélection.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La démocratie repose notamment sur la capacité des citoyens à choisir librement leurs représentants et à exprimer leur volonté à travers des élections régulières, transparentes, inclusives et sincères.
La crédibilité d’une élection ne dépend toutefois pas uniquement du jour du scrutin. Elle repose sur l’ensemble du processus électoral : établissement et révision du fichier électoral, définition de la cartographie électorale, préparation du scrutin, gestion des candidatures, production et sécurisation du matériel électoral, organisation du vote, dépouillement, centralisation, publication des résultats, conservation des documents électoraux et évaluation du processus.
C’est pourquoi la qualité, l’indépendance et l’impartialité de l’institution chargée de l’administration électorale constituent des garanties essentielles de l’intégrité du processus démocratique.
Les principes internationalement reconnus en matière de gestion électorale mettent particulièrement l’accent sur l’indépendance, l’impartialité, la transparence, le professionnalisme, l’intégrité, la responsabilité et l’autonomie des organes chargés des élections.
Les standards internationaux électoraux soulignent notamment que l’indépendance d’un organe de gestion électorale doit être appréciée sur les plans normatif, structurel et fonctionnel, ainsi qu’au regard de son autonomie en matière de ressources.
Les principes internationaux relatifs à l’intégrité électorale considèrent également que l’administration des élections doit être professionnelle, impartiale et transparente tout au long du cycle électoral.
De même, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, le protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance et la Constitution ivoirienne soulignent l’importance d’un organe impartial chargé d’appliquer le droit électoral.
Ces références ne commandent pas un modèle institutionnel unique. Elles établissent plutôt des principes auxquels les systèmes nationaux peuvent donner des formes différentes en fonction de leur histoire, de leur ordre constitutionnel et de leurs réalités propres.
C’est dans cet esprit que s’inscrit la présente proposition.
La Côte d’Ivoire connaît depuis plusieurs années des contestations électorales qui ont toujours occasionné des violences politiques majeures. Ces contestations portent sur le cadre juridique et institutionnel des élections qui ne respecte pas les principes universels, en ce qui concerne, entre autres, l’indépendance, la neutralité et l’impartialité de l’organe chargé des élections.
Suite de l’exposé des motifs
Tirant les leçons de cette situation, le Conseil des ministres a adopté le 6 mai 2026 une ordonnance portant dissolution de la Commission électorale indépendante (CEI). Le Gouvernement a indiqué que cette dissolution ouvrait la voie à la mise en place d’un nouveau mécanisme de gestion des élections destiné notamment à renforcer la confiance des acteurs politiques et des Ivoiriens et à garantir durablement des élections apaisées.
Cette décision crée une responsabilité particulière : celle de concevoir un nouveau mécanisme électoral qui ne soit pas simplement une modification de l’ancien dispositif, mais qui réponde aux standards garantissant des élections justes, transparentes, inclusives et crédibles.
La présente proposition est le résultat des réflexions menées par le Groupement des Partis et Personnalités Politiques signataires du HCE, la Coalition pour l’Alternance Pacifique en Côte d’Ivoire (CAP-CI), le Mouvement politique AUJOURD’HUI ET DEMAIN, LA CÔTE D’IVOIRE (ADCI) et le Parti des Peuples Africains Côte d’Ivoire (PPA-CI).
I. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX ET LA PHILOSOPHIE DU NOUVEAU SYSTÈME ÉLECTORAL
1\. Principes généraux
Le nouveau dispositif proposé repose sur un ensemble de principes destinés à garantir l’intégrité et la crédibilité du processus électoral. Ces principes sont :
\- L’indépendance
Le nouveau système électoral doit exercer sa mission en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics, des intérêts particuliers et des acteurs politiques. L’indépendance doit être à la fois institutionnelle, administrative, fonctionnelle, financière, technique et opérationnelle.
\- L’impartialité
Le système électoral doit exercer sa mission sans favoriser ni défavoriser aucun candidat, aucune liste ou aucune formation politique.
\- La neutralité
Les responsables et agents opérant dans le système électoral sont tenus à une stricte obligation de neutralité dans l’exercice de leurs fonctions.
Principes généraux (suite)
\- Le professionnalisme
L’organisation des élections constitue un processus technique et administratif à enjeu politique, exigeant des compétences, de l’expérience, de la formation et des procédures professionnelles.
Le nouveau dispositif privilégie donc la compétence et l’expérience dans la sélection des responsables chargés des opérations électorales.
\- La transparence
Les règles de fonctionnement du système électoral et les procédures de sélection des responsables électoraux doivent garantir la transparence du processus électoral. Elles incluront, entre autres, des appels à candidature, des analyses de dossiers, des auditions publiques, des tirages au sort, ainsi que l’accessibilité aux opérations électorales et à la gestion des ressources.
La transparence concerne également :
* La délivrance de procès-verbaux aux représentants des candidats ;
* L’affichage des PV des résultats dans tous les lieux de vote ;
* La mise en ligne intégrale des procès-verbaux.
\- L’intégrité
La probité, l’intégrité, l’absence de conflits d’intérêts et la responsabilité personnelle des membres constituent des garanties essentielles de l’indépendance du système électoral et de la sincérité du processus électoral.
\- L’équité
Tous les électeurs et tous les candidats doivent bénéficier d’un traitement équitable dans les limites fixées par la Constitution et la loi.
\- La traçabilité
Chaque étape importante du processus électoral doit pouvoir être documentée, vérifiée.
Cette exigence concerne notamment la traçabilité des résultats du bureau de vote jusqu’au collège.
\- La responsabilité et la redevabilité
L’indépendance ne signifie pas absence de responsabilité et de redevabilité.
Le système électoral doit rendre compte de sa gestion et de l’accomplissement de sa mission.
\- L’accessibilité de l’information
L’accès aux informations électorales constitue une condition essentielle de la transparence et de la confiance dans le processus.
Suite des principes et philosophie générale
\- La sincérité du scrutin
C’est un droit pour les électeurs et pour les candidats aux élections d’accéder aux informations concernant toutes les étapes du processus électoral.
2\. Philosophie générale du nouveau système
La présente proposition vise à créer un nouveau système électoral répondant à deux exigences :
* L’exigence de compétence et d’impartialité pour répondre aux problématiques de la qualité, de l’efficacité et de la sincérité du processus électoral ;
* L’exigence de la confiance des citoyens et des acteurs politiques dans le processus électoral.
En conséquence, le nouveau système électoral est fondé sur deux piliers indépendants et complémentaires :
* Un organe électoral chargé de l’administration et de l’exécution des opérations électorales, répondant aux critères de compétence, de neutralité et d’impartialité dans l’organisation des élections : l’Autorité Électorale Nationale Indépendante (AENI). Il doit avoir statut d’institution, créée par une loi organique.
* Un organe d’observation électoral (Observatoire Permanent des Élections — OPE) pour assurer la surveillance du processus électoral et garantir la confiance des électeurs.
L’organe électoral administre et exécute le processus électoral. L’organe d’observation électoral observe, évalue, alerte et recommande.
Ainsi l’organe d’administration et d’exécution du processus électoral, AENI, n’est pas simultanément juge et partie.
L’organe chargé de l’observation et du contrôle (OPE) n’entrave pas l’exécution du processus électoral.
II. L’ORGANE ÉLECTORAL AENI : missions, composition, organisation
L’AENI est l’Institution publique indépendante chargée de l’administration et de l’organisation des élections et référendums.
L’AENI jouit de l’autonomie :
* Administrative ;
* Financière ;
* Technique ;
* Opérationnelle.
Missions de l’organe électoral
Elle est une autorité administrative indépendante telle que prévue par l’article 51 de la Constitution. Elle n’est soumise à aucune tutelle dans l’exercice de ses compétences électorales.
Elle sera totalement indépendante des parties politiques, des institutions de l’État, des organisations partisanes, des organisations communautaires et de tout groupe d’intérêt dans le cadre de son fonctionnement, elle a accès à tous les services de l’Administration.
1\. Missions de l’organe électoral
L’AENI exerce ses missions conformément aux principes généraux énoncés précédemment.
Ces principes doivent guider la composition de l’AENI ainsi que son fonctionnement, ses décisions et l’exécution des opérations électorales.
L’AENI garantit l’exercice libre, égal et sincère du droit de suffrage.
Elle veille à ce que toute consultation électorale ou référendaire soit organisée dans des conditions garantissant :
* La liberté du vote ;
* L’égalité des candidats ;
* L’équitable traitement des candidats ;
* La neutralité de l’administration électorale ;
* La transparence des opérations ;
* La sincérité des résultats ;
* La protection des droits des électeurs ;
* La traçabilité des opérations ;
* La fiabilité des résultats ;
* La confiance des citoyens dans le processus électoral.
L’AENI est notamment chargée de :
* Élaborer un Plan National complet de conduite et d’exécution des opérations liées à toute élection ;
* Établir, réviser, sécuriser et tenir le fichier électoral ;
* Élaborer et d’actualiser la cartographie électorale ;
* Fixer les dates des scrutins dans les conditions déterminées par la Constitution et la loi ;
* Recevoir et traiter les dossiers de candidature.
Missions et composition de l’AENI
* Établir les listes provisoires des candidatures ;
* Transmettre les dossiers aux juridictions compétentes lorsqu’un contrôle juridictionnel est requis ;
* Déterminer les lieux et bureaux de vote ;
* Concevoir, produire, sécuriser et distribuer les documents électoraux ;
* Organiser la formation des agents électoraux ;
* Réglementer l’accréditation des observateurs ;
* Garantir l’accès des représentants des candidats aux opérations électorales ;
* Organiser le vote, le dépouillement et la centralisation des résultats ;
* Publier physiquement et électroniquement les résultats provisoires ;
* Conserver les documents et archives électoraux ;
* Assurer l’information et l’éducation civique des électeurs ;
* Proposer toute réforme utile du droit électoral ;
* Garantir la transparence financière et opérationnelle des élections ;
* Assurer la sécurité technique et informatique du processus électoral ;
* Coopérer avec les juridictions compétentes en matière électorale ;
* Rendre compte publiquement de la gestion et des résultats des élections ;
* Informer la Nation, et plus particulièrement l’OPE, sur ses plans d’opérations ;
* Inscrire à l’ordre du jour de ses travaux, toute résolution ou alerte émanant de l’OPE, pour examen et réponse motivée qu’il publiera ; une résolution émanant de l’OPE ne pouvant être ignorée ;
* Publier un tableau de suivi des observations analysées.
2\. Composition
L’AENI est composée :
* Du collège de l’AENI ;
* Du Secrétariat Exécutif Électoral (SEE).
a) Le collège de l’AENI
Le Collège est l’administrateur des élections. Il conduit le processus électoral. À cet effet, il délibère, surveille, décide, supervise et valide tous les actes liés au processus électoral.
Composition du collège
Composition
Le collège est composé de 11 membres. Ils sont issus de différents secteurs du tissu social, professionnel, intellectuel, religieux et économique de la Nation. Les représentants de partis politiques et du gouvernement ne peuvent pas être membres du collège.
Les onze (11) membres du collège sont :
* Un (1) avocat ayant au moins quinze années d’exercice professionnel ;
* Un (1) expert-comptable inscrit à l’Ordre depuis au moins quinze années ;
* Un (1) enseignant-chercheur du rang de professeur titulaire ou de maître de conférences ;
* Un (1) statisticien ou démographe justifiant d’au moins quinze années d’expérience professionnelle ;
* Une (1) experte des technologies numériques et les systèmes d’information ;
* Une (1) personnalité reconnue pour son engagement en faveur de la bonne gouvernance et de l’éthique publique ;
* Deux (2) experts électoraux justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins quinze années ;
* Une (1) personnalité du monde agricole (des planteurs) tirant sa principale subsistance de ses activités agricoles depuis au moins quinze ans ;
* Un (1) professionnel des organisations des médias justifiant d’au moins quinze ans d’expérience ;
* Une (1) personnalité de la chefferie traditionnelle justifiant d’au moins quinze ans d’expérience dans la fonction.
Cette conception vise à substituer à une logique de représentation partisane, une logique fondée sur une diversité de profils intégrant :
* La représentativité sociologique ;
* Les compétences ;
* L’expérience ;
* L’intégrité ;
* L’indépendance ;
* La connaissance du processus électoral.
Critères de choix des membres du collège
Les candidats aux fonctions de membre du collège doivent :
Critères de choix et fonctionnement du collège
Les candidats aux fonctions de membre du collège doivent :
* Être de nationalité ivoirienne ;
* Être âgés de trente-cinq ans au moins et de soixante-quinze ans au plus ;
* Jouir de leurs droits civiques et politiques et présenter un casier judiciaire vierge ;
* Être d’une probité morale reconnue ;
* N’avoir jamais été membre d’un parti politique ni n’avoir publiquement affirmé de sympathie pour un parti politique ;
* Produire une attestation de régularité fiscale ;
* Satisfaire aux règles d’incompatibilité prévues par la loi ;
* Ne présenter aucun conflit d’intérêts incompatible avec la fonction ;
* Respecter une obligation de réserve et d’impartialité.
Tous les membres du collège sont choisis par le Comité National de Sélection (CNS) pour un mandat de sept (7) ans, renouvelé de façon échelonnée par tiers.
À l’expiration du premier mandat, un premier tiers des membres sortants est désigné par tirage au sort. Lors de chaque période triennale ultérieure, le renouvellement d’un nouveau tiers s’effectue également par tirage au sort. Pour chaque tirage, le sort est déterminé prioritairement parmi les membres les plus âgés au sein du groupe des plus anciens en fonction.
Incompatibilités
Ne peut être membre du comité de sélection toute personne :
* Membre d’un parti politique ;
* Ayant exercé des responsabilités dirigeantes dans un parti politique au cours des quinze dernières années ;
* Ayant été membre d’un gouvernement au cours des quinze dernières années ;
* Ayant exercé un mandat de député, sénateur, maire, président de conseil régional ou de conseil départemental au cours des quinze dernières années ;
* Ayant occupé un emploi de directeur de cabinet, de conseiller spécial ou de directeur général d’une administration centrale au cours des quinze dernières années ;
* Ayant été candidate à une élection nationale ou locale.
Le collège
Le collège est constitué de onze (11) membres. Le Président du Collège est élu par ses pairs à une majorité qualifiée d’au moins sept (7) voix sur onze (11).
Le collège se dote d’un règlement intérieur qui fixe les modalités de son fonctionnement.
Le collège s’organise de la façon suivante :
* Un (1) président ;
* Des responsables de commissions.
b) Le Secrétariat Exécutif Électoral (SEE)
Le Secrétariat Exécutif Électoral (SEE) constitue la structure technique permanente chargée de la conduite des opérations électorales et référendaires en Côte d’Ivoire. Il comprend des départements techniques et des démembrements territoriaux.
Il est placé sous l’autorité du Collège.
Le Collège crée les départements techniques et les démembrements territoriaux ci-dessous :
Les départements techniques comprennent :
* Le département du fichier électoral, de l’état civil et de la biométrie ;
* Le département des opérations électorales et de la cartographie ;
* Le département des systèmes d’information et de la cybersécurité ;
* Le département de la logistique ;
* Le département des finances ;
* Le département de la sécurisation des opérations électorales ;
* Le département administration et ressources humaines ;
* Le département communication, sensibilisation et formation ;
* Le département des opérations électorales extérieures (élections à l’étranger, accréditations…) ;
* Le département des affaires juridiques, du droit électoral, du contentieux et des partenariats ;
* Le département de la statistique et de la gestion des données ;
* Le département de l’audit interne et transparence.
Organisation territoriale du SEE
Le SEE est représenté sur l’ensemble du territoire national par :
* Des Secrétariats Exécutifs Régionaux des Élections ;
* Des Secrétariats Exécutifs Départementaux des Élections ;
* Des Secrétariats Exécutifs locaux des Élections (sous-préfectures et communes).
Ces structures constituent le dispositif opérationnel territorial du SEE.
Le SEE met également en place des représentations à l’étranger pour la prise en compte des opérations concernant les électeurs ivoiriens établis hors du territoire national.
Les responsables centraux et territoriaux du SEE sont recrutés par appel à candidature organisé par le Collège.
Recrutement du SEE et missions de l’OPE
Le recrutement des responsables centraux et territoriaux du SEE obéit aux critères suivants :
* Être de nationalité ivoirienne ;
* Satisfaire aux critères de compétence exigés par la fonction ;
* Jouir de leurs droits civiques et politiques et présenter un casier judiciaire ;
* Être d’une probité morale reconnue ;
* N’avoir jamais été membre d’un parti politique ni n’avoir publiquement manifesté de sympathie pour un parti politique ;
* Produire une attestation de régularité fiscale ;
* Satisfaire aux règles d’incompatibilité prévues par la loi ;
* Ne présenter aucun conflit d’intérêts incompatible avec la fonction ;
* Respecter une obligation de réserve et d’impartialité pendant la durée du mandat.
Les responsables centraux et territoriaux du SEE mènent leurs missions respectives dans le cadre de contrat d’objectifs.
Le contrat d’objectifs indique la durée du mandat, les modalités de renouvellement ou de rupture de mandat.
III. L’OBSERVATOIRE PERMANENT DES ÉLECTIONS (OPE)
1\. Missions de l’OPE
L’OPE a pour mission de contribuer à garantir :
* L’intégrité ;
* La transparence ;
* La régularité ;
* La crédibilité du processus électoral.
À cette fin, il observe, enquête, évalue, alerte et formule des recommandations.
L’OPE constitue ainsi le mécanisme indépendant permettant de regarder et d’évaluer le fonctionnement de l’administration électorale sans se substituer à celle-ci.
L’OPE est notamment chargé de :
* Observer l’ensemble du processus électoral ;
* Vérifier la conformité des opérations aux lois et règlements ;
* Procéder à des investigations sur les dysfonctionnements constatés ;
* Recevoir les alertes et signalements ;
* Vérifier la transparence des opérations électorales.
Missions et prérogatives de l’OPE (suite)
* Vérifier la traçabilité du processus électoral ;
* Observer la révision du fichier électoral ;
* Observer les opérations de vote ;
* Observer le dépouillement ;
* Observer la proclamation des résultats électoraux ;
* Observer la centralisation des résultats ;
* Observer l’exécution des contrats d’objectifs et évaluer la performance des responsables centraux et territoriaux de l’organe électoral.
Dans le cadre de sa mission, l’OPE a le droit de :
* Accéder à toutes les informations nécessaires à ses missions ;
* Demander des informations à l’AENI ;
* Adresser des recommandations à l’AENI en cas de constat d’irrégularité ;
* Signaler aux autorités compétentes les violations susceptibles de relever de la loi ;
* Publier des rapports périodiques ;
* Formuler des recommandations de réforme ;
* Contribuer à l’évaluation globale du système électoral.
L’OPE rédige, requiert l’avis du collège et publie le rapport définitif sur son site internet et le met à la disposition des médias et du public.
L’OPE assure l’évaluation globale du système électoral.
L’OPE jouit d’une indépendance institutionnelle, financière et technique.
Il intervient pendant l’ensemble du cycle électoral :
* Avant le scrutin ;
* Pendant le scrutin ;
* Après le scrutin.
Ces attributions sont conformes au principe déjà arrêté selon lequel l’OPE observe, surveille, enquête, alerte et fait des recommandations, sans gêner l’organisation pratique des élections. Il ne dispose pas d’un pouvoir de coercition.
2\. Composition, bureau, critères de sélection et mandat de l’OPE
Composition de l’OPE
Composition et bureau de l’OPE
L’OPE est constitué de :
* Un (01) Président national permanent sélectionné par le Comité National de Sélection (CNS) ;
* Un (01) représentant de chaque parti politique ayant eu un ou plusieurs élus à l’Assemblée Nationale et dans les collectivités locales ;
* Un (01) représentant des professionnels des médias ;
* Trois (03) représentants des confessions religieuses chrétiennes ;
* Trois (03) représentants des confessions religieuses musulmanes ;
* Un (01) représentant des ONG nationales des droits humains ayant une existence d’au moins 15 ans ;
* Un (01) représentant d’une ONG nationale reconnue dans la gouvernance électorale ayant au moins 15 ans d’existence.
À l’occasion des élections présidentielles, chaque candidat retenu désigne un représentant dans l’OPE.
La durée du mandat du président de l’OPE est de 7 ans non renouvelable.
Bureau de l’OPE
Le bureau de l’OPE comprend :
* Un (1) Président ;
* Deux (2) Vice-présidents ;
* Un (1) Secrétaire Général ;
* Deux (2) Rapporteurs.
Le Président de l’OPE est désigné par le Comité National de Sélection à la suite d’un appel public à candidature. Il se charge ensuite d’organiser des consultations consensuelles au sein des membres de l’OPE afin de composer son bureau.
Critères de sélection de l’OPE
Les candidats à la fonction de président de l’OPE doivent :
* Être de nationalité ivoirienne ;
* Être âgés de trente-cinq ans au moins et de soixante-quinze ans au plus ;
* Jouir de leurs droits civiques et politiques et présenter un casier judiciaire vierge ;
* Être d’une probité morale reconnue.
Critères, mandat et organisation territoriale de l’OPE
Les candidats à la fonction de président de l’OPE doivent également :
* N’avoir jamais été membre d’un parti politique ni n’avoir publiquement manifesté de sympathie pour un parti politique ;
* Produire une attestation de régularité fiscale ;
* Satisfaire aux règles d’incompatibilité prévues par la loi ;
* Ne présenter aucun conflit d’intérêts incompatible avec la fonction ;
* Respecter une obligation de réserve et d’impartialité.
Mandat de l’OPE
Le mandat du président de l’OPE est de 7 ans non renouvelable.
Le mandat des autres membres de l’Observatoire est de 7 ans renouvelable.
3\. Organisation territoriale de l’OPE
L’Observatoire Régional des Élections (ORE) est convoqué à l’occasion du processus électoral.
a) Composition
L’OPE met en place des bureaux locaux d’observation à l’occasion des élections. Ces bureaux locaux, appelés Observatoires Régionaux des Élections (ORE), sont composés sur le même modèle que l’OPE.
Les Présidents des Observatoires Régionaux des Élections (ORE) sont sélectionnés par l’Observatoire Permanent des Élections (OPE) selon la procédure adoptée par le Comité National de Sélection (CNS).
b) Missions
Sous l’autorité de l’OPE, l’ORE exerce dans la région administrative les responsabilités dévolues à l’OPE.
IV. LE COMITÉ NATIONAL DE SÉLECTION (CNS)
1\. Missions
Le Comité National de Sélection (CNS) est le mécanisme indépendant chargé de conduire et de garantir le processus de sélection des membres du Collège et ceux de l’Observatoire Permanent des Élections (OPE).
Composition du CNS
Le CNS peut se faire assister d’experts dans le cadre de sa mission de sélection des membres du collège, du président de l’Observatoire Permanent des Élections (OPE) et des présidents des Observatoires Régionaux des Élections (ORE).
Il est composé de neuf (9) membres.
Le CNS n’est pas une structure permanente et ne participe pas à la gestion des élections.
Il intervient dans la phase de sélection des responsables du Collège, de l’Observatoire Permanent des Élections (OPE) et de l’Observatoire Régional des Élections (ORE). Il constitue une garantie de :
* Transparence ;
* Intégrité ;
* Impartialité ;
* Neutralité ;
* Objectivité ;
* Égalité entre les candidats.
2\. Composition du CNS
Les neuf membres du CNS sont issus des profils suivants :
* Une (1) personnalité de l’ASCAD ;
* Un (1) magistrat honoraire ayant exercé pendant au moins quinze années ;
* Un (1) avocat ayant au moins quinze années d’exercice professionnel ;
* Un (1) notaire ayant au moins quinze années d’exercice professionnel ;
* Un (1) expert-comptable inscrit à l’Ordre depuis au moins quinze années ;
* Un (1) enseignant-chercheur du rang de professeur titulaire ou de maître de conférences ;
* Un (1) statisticien ou démographe justifiant d’au moins quinze années d’expérience professionnelle ;
* Un (1) expert dans les technologies numériques et les systèmes d’information ;
* Un (1) expert en bonne gouvernance et de l’éthique publique ayant exercé pendant au moins quinze années.
Le Comité national de sélection est présidé par un président élu à la majorité de ses membres.
Il forme un bureau composé d’un Secrétaire général, d’un secrétaire général adjoint, d’un rapporteur et des autres membres.
Jury national de sélection et critères du CNS
Il est constitué à la suite d’un appel à candidature mené par le Jury National de Sélection composé de trois (3) membres du barreau et de deux (2) religieux.
3\. Critères de sélection
Les procédures de sélection incluant appel à candidature, analyse de dossiers, audition publique, tirages au sort permettent de garantir :
* L’intégrité ;
* L’indépendance ;
* L’expérience professionnelle ;
* La compétence dans le domaine correspondant au siège ;
* L’absence de conflit d’intérêts ;
* L’impartialité ;
* La neutralité ;
* La disponibilité pour exercer la fonction.
4\. Incompatibilités
Ne peut être membre du Comité National de Sélection toute personne :
* Membre d’un parti politique ;
* Ayant exercé des responsabilités dirigeantes dans un parti politique au cours des quinze dernières années ;
* Ayant été membre d’un gouvernement au cours des quinze dernières années ;
* Ayant exercé un mandat de député, sénateur, maire, président de conseil régional ou de conseil départemental au cours des quinze dernières années ;
* Ayant occupé un emploi de directeur de cabinet, de conseiller spécial ou de directeur général d’une administration centrale pendant au moins quinze ans ;
* Ayant candidaté à une élection nationale ou locale.
5\. Processus de sélection des membres du Comité National de Sélection (CNS)
Le processus de sélection des membres du CNS est placé sous l’égide d’un Jury national indépendant de sélection composé de 5 membres :
* 3 membres du barreau ;
* 2 religieux (un musulman et un chrétien).
Page 18 — Procédures de sélection
La procédure de sélection se déroule en deux étapes.
Première étape
* Appel public à candidatures mis en œuvre par le Jury national indépendant de sélection pour chaque catégorie ;
* Réception des candidatures et affichage de la liste des candidats par catégorie ;
* Présélection de 7 candidats sur la base de l’analyse de dossier et des enquêtes par catégorie. Les dossiers sont examinés au regard des critères préalablement établis ;
* Affichage de la liste des 7 présélectionnés par catégorie dans la première étape.
Deuxième étape : tirage au sort
Un tirage au sort public et transparent est organisé entre les candidats sélectionnés de chaque catégorie.
Un candidat est ainsi désigné par tirage au sort pour chacun des neuf sièges du CNS.
Le mécanisme est donc :
Appel à candidatures → analyse des dossiers → 7 candidats qualifiés → tirage au sort → CNS de 9 membres.
6\. Procédure de sélection des onze (11) membres du Collège
Le processus de sélection des membres du collège est placé sous l’égide du Comité National de Sélection (CNS).
Le choix des onze (11) membres du Collège obéit au même principe suivant.
Première étape
Pour chaque corps ou catégorie :
* Appel public à candidatures ;
* Réception des dossiers et affichage de la liste des candidats ;
* Vérification de l’éligibilité ; analyse des dossiers ; enquête d’intégrité et de conflit d’intérêts pour retenir 7 candidats par catégorie ;
* Affichage des listes des 7 candidats présélectionnés par catégorie ;
* Audition publique des 7 candidats par catégorie ;
* Sélection de 5 candidats par catégorie pour participer au tirage au sort.
Suite des procédures de sélection
Deuxième étape
Les 5 candidats qualifiés sont soumis à un tirage au sort public et transparent.
Un seul candidat est retenu par catégorie pour siéger au sein du collège.
Deux candidats sont retenus dans la catégorie des experts électoraux.
Le tirage au sort intervient donc uniquement entre des candidats préalablement qualifiés.
Il ne s’agit pas d’un tirage au sort général de personnes sans vérification préalable.
Les principes sont :
Compétence → présélection → audition publique → transparence → tirage au sort.
Le mécanisme est donc :
Appel à candidatures → analyse des dossiers → 7 candidats qualifiés → audition publique → 5 candidats qualifiés → tirage au sort → 11 membres du Collège.
7\. Procédure de sélection du président de l’Observatoire Permanent des Élections (OPE)
Le processus de sélection du président de l’OPE est placé sous l’égide du CNS.
La procédure de sélection se déroule en deux étapes.
Première étape
* Appel public à candidatures ;
* Réception des dossiers et affichage de la liste des candidats ;
* Vérification de l’éligibilité ; analyse des dossiers ; enquête d’intégrité et de conflit d’intérêts pour retenir 7 candidats par catégorie ;
* Affichage des listes des 7 candidats présélectionnés par catégorie ;
* Audition publique des 7 candidats par catégorie ;
* Sélection de 5 candidats par catégorie pour participer au tirage au sort.
Deuxième étape
Les 5 candidats qualifiés sont soumis à un tirage au sort public et transparent.
Un seul candidat est retenu pour présider l’Observatoire Permanent des élections.
Le tirage au sort intervient donc uniquement entre des candidats préalablement qualifiés.
Il ne s’agit pas d’un tirage au sort général de personnes sans vérification préalable.
Le mécanisme est donc :
Appel à candidatures → analyse des dossiers → vérification → 5 candidats qualifiés → tirage au sort → Président de l’OPE.
V. LE JURY NATIONAL DE SÉLECTION
Mission
Le Jury National de Sélection est le mécanisme chargé de conduire et de garantir le processus de sélection des membres du Comité National de Sélection. Le Jury, dans le cadre de sa mission, est composé de cinq (5) membres.
Le Jury National de Sélection n’est pas une structure permanente et ne participe pas à la gestion des élections. Il intervient uniquement dans la phase de sélection des membres du Comité National de Sélection (CNS).
Composition
Le Jury National de Sélection est composé de 5 membres :
* 3 membres du barreau ;
* 2 religieux (un musulman et un chrétien).
Processus de sélection des membres du Jury National de Sélection
Il est fait demande au barreau de mettre à disposition trois membres et aux corps constitués de religieux de mettre à disposition 2 membres.
Fait à Abidjan le 03 octobre 2026.
NB : Le titre et le surtitre sont de la rédaction
